Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – SecurPermis

1. Identification du vendeur

SecurPermis Auto-École

41 rue des Héros Nogentais, 94130 Nogent-sur-Marne, France

Téléphone : 01 71 36 59 12

E-mail : contact@securpermis.fr

SIRET : 838 338 945

RCS : Créteil

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations de formation à la conduite automobile proposées par SecurPermis, conclues directement en agence ou via le site www.securpermis.fr.

3. Prestations proposées

SecurPermis propose notamment :

• Formations théoriques au code de la route ;
• Cours de conduite pratique pour le permis B (classique, AAC, conduite supervisée) ;
• Stages intensifs et remises à niveau ;
• Formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et à l'Aide au Permis Île-de-France.

Le détail de chaque offre et des tarifs correspondants est disponible sur le site ou en agence.

4. Commande et conclusion du contrat

Le contrat de formation est signé en agence, après présentation des prestations et acceptation des présentes CGV par le client.

La signature du contrat engage définitivement le client. La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-2 du Code de la consommation, les contrats conclus sur place pour des prestations de formation ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le client reconnaît expressément que la signature du contrat entraîne un engagement définitif.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le paiement peut s'effectuer en plusieurs fois, selon les modalités précisées lors de la signature du contrat.

Pour les formations financées via le CPF ou l'Aide au permis Île-de-France, les conditions de financement et de prise en charge sont précisées dans le contrat et conformes aux dispositifs en vigueur.

7. Conditions d'annulation et absences

En cas d'annulation ou de report d'un cours, le client doit prévenir au minimum 48 heures ouvrables avant le rendez-vous.

À défaut, la leçon sera considérée comme due et pourra être facturée.

En cas de retard ou d'absence injustifiée, SecurPermis se réserve le droit de déduire le temps perdu des heures de formation prévues.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un certificat médical hospitalier ;
• Respecter les horaires et rendez-vous fixés ;
• Se présenter avec ses documents obligatoires (livret d'apprentissage, documents d'identité, etc.).

9. Responsabilité

SecurPermis ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (maladie, intempéries, grève...) perturbant l'exécution des cours.

En cas d'inaptitude à la conduite survenant en cours de formation (sur présentation d'un justificatif médical), un avoir pourra être étudié au cas par cas.

10. Protection des données personnelles

SecurPermis collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect du RGPD.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de ses données en écrivant à contact@securpermis.fr.

11. Litiges et droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de SecurPermis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12. Acceptation

La signature du contrat de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.